Gérard Bapt et Irène Frachon dénoncent l’abandon des articles de loi autorisant les class actions sanitaires

Après la réunion de la Commission Mixte Paritaire et le vote de la Commission des Affaires
Sociales de l’Assemblée Nationale, Gérard Bapt regrette vivement que le gouvernement et l’UMP
aient supprimé dans le texte de loi concernant le médicament voté par le Sénat les articles
nouveaux concernant la mise en oeuvre des actions de groupe par les associations représentatives de
patients, ainsi que la prise en compte de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique diffus.

Concernant les actions de groupe, le drame vécu par les victimes du Mediator montre combien,
malgré la mise en place d’un dispositif visant à faciliter l’indemnisation, elles sont faibles et isolées
dans les procédures d’expertise judiciaire face au déni et à la puissance juridique et financière du
Laboratoire Servier.

Concernant l’aléa thérapeutique, les victimes de dommages subis lorsque le risque est noté sur la
notice du médicament ne bénéficient pas, dans les faits, de la loi de 2001 créant l’ONIAM. Ils sont
en effet dans l’incapacité d’apporter la démonstration formelle de l’implication d’un médicament
dans la réaction indésirable qui les affecte.
Le texte du Sénat réintroduisait le bénéfice du doute pour le patient : il a été supprimé par la majorité
UMP.

Décidément, pour les victimes d’effets indésirables graves du médicament, il n’y aura pas « d’après
Mediator » : le doute profitera toujours à la firme.

Dr. Irene FRACHON
Praticien Hospitalier

Gérard BAPT
Député de Haute-Garonne
Rapporteur Spécial de la Mission Santé
Pour la Commission des Finances