Bonsoir,
Pour ce qui concerne l'obligation de résultats, la frontière devient bien floue juridiquement dans certains domaines, en particulier sur certaines analyses biologiques. La jurisprudence a évoluée dans ce domaine. Mais loin de moi l'idée d'une obligation de résultats en général. Seulement, l'obligation de moyens n'est pas respectée dans bien des cas, et la faute en incombe essentiellement aux moyens accordés par l'état. Et c'est bien là le drame. Il est évidemment plus facile de légiférer et de centrer le débat sur les procès que de débloquer les budgets nécessaires à une pratique correcte permettant d'obtenir le maximum de garanties de sécurité. Lors d'un débat que j'ai eu avec M. Bessis (Collège de France d'Echo. Foetale), il me disait être en accord avec cette position. Où est-il aujourd'hui qu'il a obtenu cet article 1er de la loi ? Nous ne le voyons plus derrière nous (associations) pour obtenir de vrais moyens pour la prise en charge de l'enfance polyhandicapée !Quand au médecin (comme toute personne), bien sûr qu'il a droit à ses convictions. Seulement, à la lumière d'un cas particulier dénoncé par le sénateur Fauchon, la question peut se poser (non-information d'une malformation lors d'une écho car le médecin, par conviction religieuses, était contre l'IVG). Pour ma part, je préfère la transparence et l'honnèteté. Bien que ce cas doit être très rare (j'espère unique). Je connais personnellement un neuropédiatre (métabolicien) qui refuse de faire du diagnostic prénatal car contre l'IVG. Je respecte parfaitement cette position claire et nette.
Pour ce qui concerne le Conseil de l'Ordre, même si je reconnais qu'il y a eu des évolutions (notamment avec M. Glorion) sur la prise en considération (enfin) des patients, beaucoup de chemin reste à faire pour une parfaite équité lorsque l'on saisi le Conseil en cas de conflit ! Entre être témoin (quelquefois absent car pas invité) et médecin assisté (juridiquement), on ne peut pas encore vraiment parler d'équité !
Quand à la loi du 4 mars (plus exactement son article 1er) je tiens à réafirmer son inconstitutionnalité ! Vous vous basez probablement sur l'avis rendu le 6 décembre 2002 par le Conseil d'Etat dans notre affaire. Allez donc au bout et lisez le communiqué de presse joint à l'avis (sur leur site internet) ainsi que l'analyse, qui nous explique que les problèmes de constitutionnalité étaient connus dès les débats parlementaires et que le Conseil Constitutionnel n'a pas été saisi par les parlementaires... Façon élégante de botter en touche ! Je vous passe sur les articles parus depuis cet avis dans les revues juridiques, mais je peux vous annoncer que dans cette affaire nous sommes désormais devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Nous verrons bien dans quelques temps si ce texte n'est pas incontitutionnel !
Pour finir, j'aimerais ajouter, que je ne clamme pas si haut et fort que cela mon point de vue, car hormis le quotidien le Monde, et l'Actualité des Religions (eh oui !) j'ai refusé toute interview que ce soit télé ou radio ! Peut-être suis-je en tort, mais un an s'est écoulé depuis l'adoption de ce texte : le risque en responsabilité n'existe quasiment plus pour le diagnostic prénatal (quelle famille combattra entre 5 et 10 ans devant les tribunaux pour obtenir une aumône ? Et quel avocat s'y avanturera ?). La plupart des infections nosocomiales (et les plus graves) passent dans l'aléa thérapeutique (donc financés par la S.S.), l'assurance en responsabilité des praticiens (pour environ les 2/3) seront payés par les patients (potentiellement victimes) et pour les victimes de fautes graves (ou d'erreurs, je ne fais pas de distingo subtil quand il s'agit d'intervertir des résultats d'analyses par exemple) RIEN ! On verra cela plus tard quand on aura de l'argent (à mon avis par pour demain). Il est vrai que nous avons la facheuse tendance en France à considérer que si l'hôpital va mal, c'est de la faute des victimes ! Et le remède toujours le même : on casse le thermomètre pour combattre la fièvre...
Si ce sujet vous tient à coeur, je vous renvois à différents articles rédigés par vos confrères médecins (expert obstétricien au Sou médical, le Pr Got, etc...), qui ont pris le temps de réfléchir aux conséquences de cet article de la loi. Je pense également que ce n'est pas forcément un cadeau que l'on a fait aux médecins à long terme...
Excusez cette exceptionnelle longueur, mais je n'étais pas intervenu sur ce forum depuis longtemps.
Il me paraît important d'ajouter pour conclure que je ne suis évidemment pas "anti-médecins" (sinon je ne discuterais pas ici), ce combat juridique que je mène pour mon fils (et mon épouse) depuis ces années ne m'empêche pas de m'engager intensément, bénévolement et amicalement avec toute une équipe de neuropédiatrie pour l'amélioration de la prise en charge du handicap de l'enfant ainsi que sur la recherche en neuroscience.
Lionel Draon
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